Dernière mise à jour : 23 septembre 2026 — applicable à l'ensemble des achats effectués sur ROUSSEBOIS.
Article 1. Préambule et engagement qualité
Nous mettons tout en œuvre pour vous fournir des combustibles de qualité : bois sec, granulés certifiés DIN+ et ENplus A1, bûches densifiées. Si un produit ne répondait pas à vos attentes, ou si vous changiez d'avis, la procédure de retour ci-dessous s'applique, conforme au Code de la consommation.
Article 2. Droit de rétractation — délai de 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Calcul du délai. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné, prenez physiquement possession de la marchandise — ou de la dernière palette livrée lorsque la commande arrive en plusieurs fois.
2.1. Modalités de notification. Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté :
- par courriel à contact@roussebois.com ;
- via le formulaire de rétractation disponible dans votre espace client ;
- par courrier postal à ROUSSET JOSE-NOEL — service retours, Chemin de Lamouret, 63340 Boudes.
Article 3. Conditions et état des produits retournés
Pour qu'un retour soit accepté et intégralement remboursé, la marchandise doit respecter les conditions suivantes :
- Intégrité des conditionnements : les palettes doivent rester cerclées ou correctement housées. Les sacs de granulés ou de bûches compressées ne doivent être ni ouverts ni déchirés.
- Conservation à l'abri de l'humidité : les combustibles doivent avoir été stockés dans un endroit sec, couvert et à l'abri des intempéries entre la livraison et le retour.
- Non-utilisation : aucun bois ni granulé entamé ou brûlé ne peut faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement.
Ces conditions découlent de l'article L221-23 : votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard des dépréciations résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du bien.
Article 4. Frais et modalités de retour
4.1. Organisation du transport. Compte tenu de la nature lourde et encombrante des marchandises — des palettes de plusieurs centaines de kilos — nous pouvons organiser l'enlèvement à votre domicile par notre transporteur, équipé d'un transpalette.
4.2. Prise en charge des frais.
- En cas de rétractation (changement d'avis) : les frais directs de retour restent à votre charge. Calculés selon le poids et le lieu d'enlèvement, ils sont déduits du montant remboursé ou facturés au prix coûtant. Ordre de grandeur : colis 50 €, palette 150 €, appareil 250 €.
- En cas d'erreur de livraison ou de produit défectueux de notre fait : l'enlèvement est intégralement à notre charge.
Article 5. Procédure de remboursement
Moyen de remboursement. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen.
5.1. Délai. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après que nous avons été informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons toutefois différer ce remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition (article L221-24 du Code de la consommation).
5.2. Montant remboursé. Le remboursement comprend le prix d'achat des produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux, sur la base du tarif de livraison standard. Les frais de retour organisés par nos soins sont déduits du montant final lorsque la rétractation est de votre seule initiative.
Article 6. Réclamation à la livraison : produit abîmé ou manquant
Si vous constatez à la livraison un dommage sur votre palette — sacs percés, bois endommagé — ou une erreur de quantité :
- Émettez des réserves écrites : notez précisément l'anomalie sur le récépissé du chauffeur, par exemple « une palette renversée, huit sacs de granulés déchirés ». La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
- Prenez des photographies de la palette abîmée avant tout déchargement.
- Contactez-nous sous 48 heures : transmettez votre réclamation et vos photographies via notre page de contact ou par courriel à contact@roussebois.com.
Ces réserves doivent également être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce).
Notre engagement. Nous organisons à nos frais soit le remplacement des sacs ou palettes endommagés sous 48 heures, soit un remboursement au prorata de la marchandise abîmée.
Article 7. Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elles sont dues par le Vendeur et ne vous coûtent rien.
Article 8. Formulaire type de rétractation
À compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de ROUSSET JOSE-NOEL — Chemin de Lamouret, 63340 Boudes — contact@roussebois.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Numéro de commande : ______________________________
- Commandé le : ____________ Reçu le : ____________
- Nom du ou des consommateurs : ______________________
- Adresse du ou des consommateurs : ___________________
- Date : ____ / ____ / ________
Signature, uniquement en cas de notification sur papier : ______________________
Page mise à jour le 23 septembre 2026.
